Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
Art. 15
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Extension de dispositions du code de la consommation Sont applicables en Polynésie française : 1° Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation ; 2° Les articles L. 311-4-1, L. 312-3-1, L. 312-6-1, L. 312-6-2 et L. 313-2-1 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029393536#art-15