Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
Art. 10
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L752-3
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Prolegi/LEGITEXT000029393536#art-10