Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L316-1, Art. L612-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L351-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L614-1, Sct. Section 2 : Le comité de la médiation bancaire, Art. L615-2, Art. L621-19 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L756-4, Art. L766-4, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L743-7-3, Art. L753-7-3, Art. L763-7-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L746-4-1, Art. L756-4-2, Art. L766-4-1, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-4

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000031076019#art-2