Art. 7
En vigueur depuis le 22 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les professionnels disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 152-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance pour se conformer à l'ensemble des dispositions de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000031076019#art-7