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Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
ORDONNANCE
·
n° 2015-1033
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20 août 2015
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Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
En vigueur depuis le 20 août 2015
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