Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles 4 à 8, les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 12 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000031206368#art-3