Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L421-4, Art. L421-9, Art. L422-2, Art. L422-5, Art. L422-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L424-1, Art. L424-9, Art. L442-9, Art. L444-1, Art. L473-2, Art. L480-1, Art. L480-4-2, Art. L480-5
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Prolegi/LEGITEXT000031206368#art-6