Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 Art. 21 - Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 57 - Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 99 - LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 Art. 42 - Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 Art. 118 - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 Art. 52 - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 , -1, , Art. 21, Art. 21-1 - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 , Art. 17 - LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 Art. 129, Art. 131, Art. 135, Art. 166 - LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 Art. 19 - LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 Art. 93 - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 44
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