Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L600-1, Art. L600-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L600-11, Art. L600-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L600-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L600-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Chapitre Ier : Infractions et sanctions, Art. L610-1, Art. L610-2, Art. L610-3, Art. L610-4
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Prolegi/LEGITEXT000031206368#art-8