Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L641-4, Art. L641-6, Art. L641-7, Art. L641-10, Art. L641-11, Art. L641-11-1, Art. L641-12, Sct. Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne”, Art. L641-14, Art. L641-15, Art. L641-16 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L641-11-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L641-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L641-21

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legi/LEGITEXT000031280206#art-3