Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L641-10, Art. L641-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L640-2, Art. L641-13, Art. L644-7, Art. L644-14
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Prolegi/LEGITEXT000031280206#art-6