Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L644-4, Art. L644-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination "vin de pays"., Art. L644-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure. A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L644-2
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Prolegi/LEGITEXT000031280206#art-5