Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux majeurs protégés par la loi

Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Section 6 : De l'habilitation familiale, Art. 494-1, Art. 494-2, Art. 494-3, Art. 494-4, Art. 494-5, Art. 494-6, Art. 494-7, Art. 494-8, Art. 494-9, Art. 494-10, Art. 494-11, Art. 494-12

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legi/LEGITEXT000031322320#art-10