Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 388-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 388-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 383 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 388-1-1, Art. 388-1-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 388-3
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Prolegi/LEGITEXT000031322320#art-5