Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de la présente ordonnance en Polynésie française : 1° Au premier alinéa de l'article 494-1 du code civil, les mots : « et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires » sont supprimés ; 2° Au second alinéa de l'article 494-3 du code civil, la référence au code de procédure civile est remplacée par la référence au code de procédure civile applicable localement ; 3° Au cinquième alinéa de l'article 494-9 du code civil, les mots : « dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq ans ».
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Prolegi/LEGITEXT000031322320#art-16