Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016. II. - Son article 2 est applicable aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance. III. - Les articles 3 à 9 de l'ordonnance sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000031322320#art-17