Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'action de l'Etat en mer
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 Art. 14 bis, Art. 16 bis, Art. 25
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Prolegi/LEGITEXT000031532477#art-5