Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'action de l'Etat en mer
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L218-42, Art. L612-1, Art. L622-1, Art. L632-1
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Prolegi/LEGITEXT000031532477#art-6