ORDONNANCE·2015-1534·26 novembre 2015

Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer

En vigueur depuis le 26 novembre 2015 7 articles 7 versions historisées
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