Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-9, Art. L133-6-10, Art. L243-6-1, Art. L243-6-3
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Prolegi/LEGITEXT000031594971#art-4