ORDONNANCE·n° 2015-1628·10 décembre 2015
Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
En vigueur depuis le 10 décembre 2015 8 articles 8 versions historisées
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