Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016. Les dispositions des articles L. 331-4-1 à L. 331-4-3 du code rural et de la pêche maritime créés par le 1° de l'article 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code.
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Prolegi/LEGITEXT000031594971#art-7