Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉBITS DE BOISSONS
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3332-12
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Prolegi/LEGITEXT000031639162#art-13