Titre Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCLARATIONS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L331-2, Art. L331-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L331-8-1
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Prolegi/LEGITEXT000031639162#art-17