Titre Titre IX : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, les titulaires d'une licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours de validité à la date du 1er janvier 2016 conservent la qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile lorsqu'ils exercent dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6521-1 du code des transports. II. - Les licences de 2e catégorie au sens du 2° de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique existant au jour d'entrée en vigueur de la présente ordonnance deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie au sens du 3° du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000031639162#art-21