Titre Titre III : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L114-31, Art. L114-32, Art. L114-34, Art. L114-35, Art. L114-37, Art. L114-36, Art. L114-38, Art. L114-42, Art. L114-46 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L114-15, Art. L114-19 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L114-31, Art. L114-32, Art. L114-34, Art. L114-35, Art. L114-37 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L114-23, Art. L114-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L111-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L111-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L111-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L114-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L114-8, Art. L114-9, Art. L114-17, Art. L114-18, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel, Art. L114-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L114-47, Art. L114-48, Art. L114-49, Art. L114-50, Art. L114-51, Art. L114-52 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L113-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L111-4-1, Art. L111-4-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L114-46-1, Art. L114-46-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L111-1-1

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legi/LEGITEXT000030431422#art-13