Titre Titre III : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ

Art. 15

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Sct. Section 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires., Art. L212-27, Art. L212-3-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L212-26 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L212-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L212-7-2, Art. L212-7-2-1, Art. L212-7-3, Art. L212-7-4, Art. L212-7-4-1, Sct. Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement, Art. L212-11, Art. L212-11-1, Art. L212-14, Art. L212-15, Art. L212-15-1, Art. L212-16 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L212-17, Art. L212-18, Art. L212-19, Art. L212-20, Art. L212-21, Art. L212-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Sct. Section 1 : Régime prudentiel., Art. L212-1, Art. L212-3, Sct. Section 2 : Régime comptable, Art. L212-3-1, Art. L212-4, Art. L212-5, Art. L212-6, Art. L212-7, Art. L212-7-1, Art. L212-6-1

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legi/LEGITEXT000030431422#art-15