Titre Titre III : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ

Art. 14

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'exercice, Sct. Sous-section 2 : Agréments, Sct. Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ”, Sct. Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L211-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L211-9, Art. L211-10, Art. L211-11, Sct. Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ” A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L211-7-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L211-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L211-11 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L211-7-1, Art. L211-7-2, Art. L211-8, Art. L211-9 A créé les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L211-8-1, Art. L211-12, Art. L211-8-2, Art. L211-13, Art. L211-14, Art. L211-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7

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legi/LEGITEXT000030431422#art-14