Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 27
En vigueur depuis le 4 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du I de l'article 25,les articles 1er à 17, 20 à 24 et 26 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030431422#art-27