Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 28
En vigueur depuis le 4 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030431422#art-28