Chapitre Chapitre II : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 175, Art. 223, Art. 298 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis KD, Art. 1019 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1477
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030748259#art-2