Chapitre Chapitre III : Simplification des obligations déclaratives de certaines taxes
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 297 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 258 A, Art. 260 CA
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Prolegi/LEGITEXT000030748259#art-5