Chapitre Chapitre VII : Suppression de l'état de suivi du mali technique de fusion
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 54 septies
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Prolegi/LEGITEXT000030748259#art-9