Chapitre Chapitre IV : Simplification déclarative et de paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1671 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1673 bis
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Prolegi/LEGITEXT000030748259#art-6