Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1271-1, Art. L1271-2, Art. L1271-6, Art. L1271-7, Art. L1271-8
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Prolegi/LEGITEXT000030747753#art-2