Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 25 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 43, le second alinéa de l'article 61 et l'article 63 sont abrogés ; 2° L'article 62 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 62. - Si l'association est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, sa dissolution est prononcée par le tribunal de grande instance, sur saisine de l'autorité administrative compétente, sur requête du ministère public ou de tout intéressé. »
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030921859#art-2