Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 20-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 20-2
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Prolegi/LEGITEXT000030921859#art-6