Art. 3
En vigueur depuis le 3 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-5, Art. L612-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-9 III. - Le 3° du I et le 3° du II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral respectivement du collège de supervision et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Prolegi/LEGITEXT000030960777#art-3