Art. 5
En vigueur depuis le 3 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2132-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2132-7, Art. L2132-8-2 II. - Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2132-7 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, aux premières nominations postérieures à sa publication, il n'est pas tenu compte du membre désigné par le président du Sénat. Le vice-président désigné par le président du Sénat après la publication de la présente ordonnance est du sexe différent de celui du membre du collège auquel il succède.
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Prolegi/LEGITEXT000030960777#art-5