Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna. II.-Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives aux III, à l'exception du 2°, au IV à l'exception du 4°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-22 et L. 314-14-1 du code de la consommation, du 5°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-21, L. 312-29 et L. 314-10 du même code, du 6° et du 7°, ainsi qu'aux IX, XII, XIII, XXII, XXIII, XXXIII, XXXV, XXXVI, XXXVIII, XXXIX et XXXXII sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032006567#art-7