ORDONNANCE·n° 2016-131·10 février 2016
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
En vigueur depuis le 10 février 2016 10 articles 10 versions historisées
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titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVILTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL
Art. 1capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sources des obligationsChapitre Ier : Dispositions relatives aux sources des obligations
Art. 2capo Chapitre II : Dispositions relatives au régime général des obligationsChapitre II : Dispositions relatives au régime général des obligations
Art. 3capo Chapitre III : Dispositions relatives à la preuve des obligationsChapitre III : Dispositions relatives à la preuve des obligations
Art. 4titolo Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATIONTitre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Art. 5Art. 6titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 7Art. 8titolo Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 9Art. 10