ORDONNANCE·n° 2016-131·10 février 2016
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
En vigueur depuis le 10 février 2016 10 articles 10 versions historisées
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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sources des obligationsChapitre Ier : Dispositions relatives aux sources des obligations
capo Chapitre II : Dispositions relatives au régime général des obligationsChapitre II : Dispositions relatives au régime général des obligations
capo Chapitre III : Dispositions relatives à la preuve des obligationsChapitre III : Dispositions relatives à la preuve des obligations