Titre Titre II : DISPOSITIONS FINALES
Art. 5
En vigueur depuis le 8 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont applicables au 1er juillet 2017 : 1° A Wallis-et-Futuna, les articles 1er et 2 de la présente ordonnance ; 2° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 3 de la présente ordonnance, à l'exception des articles L. 5514-3 et L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports mentionnés au 1° de cet article 3, et l'article 4 de la présente ordonnance. II. - Les articles L. 5514-3 et L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports dans leur rédaction issue du 1° de l'article 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur dans les conditions mentionnées respectivement au I de l'article 32 et au II de l'article 27 de la loi du 16 juillet 2013 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000033198456#art-5