Titre Titre II : DISPOSITIONS FINALES
Art. 6
En vigueur depuis le 8 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033198456#art-6