Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Magistrats, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-6, Sct. Section 3 : Rapporteurs extérieurs, Art. L112-7, Sct. Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 5 : Conseillers experts, Sct. Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, Art. L112-8, Sct. Section 7 : Magistrats honoraires, Art. L112-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L112-4, Art. L112-3, Sct. Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. L112-5, Art. L112-5-1, Art. L112-6, Art. L112-7-2, Art. L112-7-1

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legi/LEGITEXT000033235186#art-2