Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L122-1-1, Art. L122-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033235186#art-4