ORDONNANCE·n° 2016-1360·13 octobre 2016

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

En vigueur depuis le 13 octobre 2016 53 articles 53 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financièresChapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières

sezione Section 1 : Dispositions modifiant le titre IerSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

Art. 1 Art. 2

sezione Section 2 : Dispositions modifiant le titre IISection 2 : Dispositions modifiant le titre II

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 3 : Dispositions modifiant le titre IIISection 3 : Dispositions modifiant le titre III

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione Section 4 : Dispositions modifiant le titre IVSection 4 : Dispositions modifiant le titre IV

Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financièresChapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières

sezione Section 1 : Dispositions modifiant le titre IerSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

Art. 14 Art. 15

sezione Section 2 : Dispositions modifiant le titre IISection 2 : Dispositions modifiant le titre II

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 3 : Dispositions modifiant le titre IIISection 3 : Dispositions modifiant le titre III

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

sezione Section 4 : Dispositions modifiant le titre IVSection 4 : Dispositions modifiant le titre IV

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

capo Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financièresChapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

capo Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financièresChapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

sezione Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre IerSection 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier

Art. 38

sezione Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre IISection 2 : Dispositions modifiant le chapitre II

Art. 39 Art. 40

capo Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financièresChapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

sezione Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre IerSection 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier

Art. 41

sezione Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre IISection 2 : Dispositions modifiant le chapitre II

Art. 42 Art. 43 Art. 44

capo Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre IIIChapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III

sezione Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre IerSection 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier

Art. 45

sezione Section 2 : Disposition modifiant le chapitre IISection 2 : Disposition modifiant le chapitre II

Art. 46

sezione Section 3 : Disposition modifiant le chapitre IIISection 3 : Disposition modifiant le chapitre III

Art. 47

sezione Section 4 : Dispositions modifiant le chapitre IVSection 4 : Dispositions modifiant le chapitre IV

Art. 48 Art. 49

capo Chapitre VII : Dispositions diverses et finalesChapitre VII : Dispositions diverses et finales

Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53

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