ORDONNANCE·n° 2016-1360·13 octobre 2016
Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
En vigueur depuis le 13 octobre 2016 53 articles 53 versions historisées
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
sezione Section 1 : Dispositions modifiant le titre IerSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
sezione Section 2 : Dispositions modifiant le titre IISection 2 : Dispositions modifiant le titre II
sezione Section 3 : Dispositions modifiant le titre IIISection 3 : Dispositions modifiant le titre III
sezione Section 4 : Dispositions modifiant le titre IVSection 4 : Dispositions modifiant le titre IV