Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Art. 52
En vigueur depuis le 15 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033235186#art-52