Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le chapitre IV

Art. 49

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. TITRE III : Conseil des impôts A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L351-1, Art. L331-1, Art. L351-2, Art. L331-2, Art. L351-3, Art. L331-3, Art. L351-4, Art. L331-4, Art. L351-5, Art. L331-5, Art. L351-6, Art. L331-6, Art. L351-7, Art. L331-7, Art. L351-8, Art. L331-8, Art. L351-9, Art. L331-9, Art. L351-10, Art. L331-10, Art. L351-10-1, Art. L331-11, Art. L351-11, Art. L331-12, Art. L351-12, Art. L331-13, Art. L351-13, Art. L331-14

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legi/LEGITEXT000033235186#art-49