Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1411-18 - Code général des impôts, CGI. Art. 1378 octies - Code du patrimoine Art. L143-13 - Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-5 - Code de la santé publique Art. L6161-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L114-8 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 K, Art. L140
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Prolegi/LEGITEXT000033235186#art-51