Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III›Sect. Section 2 : Disposition modifiant le chapitre II
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L312-1
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Prolegi/LEGITEXT000033235186#art-46